Amendement n° 1324 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431‑2 du code de la santé publique, après le mot :
chargées,
insérer les mots :
en déterminant des objectifs et
Objet
L'objet de cet amendement est de mettre en cohérence l'article L. 1431‑2 avec les missions confiées aux ARS en matière de mise en œuvre de la politique de santé nationale, de sécurité sanitaire environnementale, d'organisation et de qualité des soins et de gestion du risque avec le reste du texte et notamment l'article L. 1434‑11.
Il précise que l'ARS, pour « mettre en œuvre » la politique nationale de santé, aura à définir des objectifs en conséquence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).