Amendement n° 1323 Sénat

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 182‑2‑1A du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

une convention

par les mots :

un contrat

II. - En conséquence, dans les première et seconde phrases du deuxième alinéa du I du même texte, remplacer (deux fois) les mots :

la convention

par les mots :

le contrat

III. - En conséquence, dans le quatrième alinéa (1°) du I du même texte, remplacer les mots :

cette convention

par les mots :

ce contrat

IV. - En conséquence, dans le premier alinéa du II du même texte, remplacer les mots :

La convention

par les mots :

Le contrat

et le mot :

conclue

par le mot :

conclu

V. - En conséquence, dans le second alinéa du II du même texte, remplacer les mots :

La convention

par les mots :

Le contrat

et les mots :

la modifient

par les mots :

le modifient

VI. - En conséquence, dans le second alinéa du a) du 2° de cet article, remplacer les mots :

de la convention d'objectifs prévue

par les mots :

du contrat d'objectifs prévu

VII. - En conséquence, dans les seconds alinéas des a) et b) du 3° de cet article, remplacer (deux fois) les mots :

la convention d'objectifs prévue

par les mots :

le contrat d'objectifs prévu

Cet amendement a pour objet de remplacer les termes « convention d'objectifs » par « contrat d'objectifs », afin d'éviter toute confusion entre ce contrat liant l'État et l'UNCAM et les conventions d'objectifs et de gestion liant l'État et chaque caisse nationale d'Assurance maladie, celles‑ci subsistant.

En effet, les conventions d'objectifs et de gestion ont pour objet de définir les moyens permettant aux caisses nationales de remplir les objectifs qu'elles ont négociés avec l'État. Or, si un contrat entre l'État et l'UNCAM est nécessaire, ni les missions, ni les moyens humains ou financiers de l'UNCAM ne pourraient entrer dans le champ de négociation d'une convention d'objectifs et de gestion.