Amendement n° 1310 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Adopté Commission des affaires sociales Art. L. 6132-2 du code de la santé publique Déposé le 19/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I.- Remplacer les trois premiers alinéas de l'amendement n° 1307 par un alinéa ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-32 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

II.- Dans le dernier alinéa de cet amendement, remplacer le mot :

par les mots :

Elle est ensuite soumise à l'approbation du

Objet

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).