Amendement n° 1332 Sénat

Rédiger comme suit le second alinéa du b) du 10° du I de cet article :

« Les établissements et services, qui font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, pourront disposer pour son élaboration et sa mise en œuvre des outils méthodologiques fournis par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux et s'appuyer sur les recommandations de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. » ;

 

OBJET

Cet amendement de précision rédactionnelle vise :

- d'une part, à préciser qu'il ne relève pas des missions de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) d'accompagner systématiquement et individuellement les établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées dans l'élaboration et la mise en œuvre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom), mais de leur fournir les outils méthodologiques nécessaires à cette contractualisation ;

- d'autre part, à articuler les compétences de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) avec celles de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm), qui délivre des recommandations de bonnes pratiques professionnelles.