Amendement n° 931 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432‑4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
six collèges
par les mots :
sept collèges
II. - Dans la même phrase, après le mot :
libéraux
insérer les mots :
, un collège de représentants des professionnels de santé exerçant en centres de santé
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que si des médecins exerçant dans le domaine de la médecine « de ville » sont associés, il serait également intéressant d'associer les professionnels de santé salariés, exerçant en centre de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).