Amendement n° 1299 Sénat

Supprimer les deux premiers alinéas du texte proposé par l'amendement n° 158 pour l'article L. 6161‑5‑1 du code de la santé publique.

L'objet de ce sous-amendement est d'apporter au texte proposé pour l'article L. 6161‑5‑1 une précision d'ordre rédactionnel.

Il s'agit de préciser que les établissements privés autorisés à délivrer des soins au domicile de leurs patients « peuvent recourir » à des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral. La formulation actuelle laisse en effet à penser que cette possibilité est une obligation. Or, ces établissements disposent actuellement de collaborateurs salariés également.