Amendement n° 1295 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 1432‑7 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art L. ... - L'État peut passer pour le compte des agences régionales de santé des marchés ou des accords‑cadres. Les marchés subséquents aux accords‑cadres sont passés par l'État ou les agences régionales de santé.
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre aux ARS de bénéficier des marchés et accords‑cadres de l'État, afin d'une part de simplifier les procédures d'achat et d'autre part et surtout de leur permettre de réaliser des économies potentiellement importantes et ainsi de réduire les dépenses publiques.
Une disposition symétrique est proposée modifiant le code de la sécurité sociale pour permettre pour les mêmes raisons, aux ARS de bénéficier des marchés ou accords‑cadres passés par les caisses nationales de sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).