Amendement n° 927 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Dans le neuvième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique, remplacer les mots :
par une majorité qualifiée
par les mots :
à la majorité simple
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent appliquer ici la règle du parallélisme des formes. En effet, s'il est possible de faire adopter à la majorité simple le budget de l'agence régionale de santé par le conseil de surveillance, il doit être possible, pour cette même majorité, de refuser selon les mêmes règles ce budget.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).