Amendement n° 1290 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Rejeté Le Gouvernement Art. L. 6143-4 du code de la santé publique Déposé le 15/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le 2° du texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 6143‑7‑1‑1 du code de la santé publique, remplacer les références :

aux 1° et 7°

par la référence :

au 1°

et les mots :

une liste comportant au moins trois noms de candidats proposées par le

par les mots :

proposition du

Objet

Le présent amendement a pour objet de préciser les conditions générales de nomination des directeurs des établissements publics de santé.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).