Amendement n° 559 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6133‑2 du code de la santé publique, après les mots :
ou privés
insérer les mots :
d'intérêts collectifs
Objet
Les auteurs de cet amendement qui sont favorables à la nouvelle rédaction issue de la commission sur cet article 13, entendent toutefois rappeler leur opposition à la participation d'établissements privés de santé commerciaux dont les intérêts sont naturellement contradictoires avec les missions de service public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).