Amendement n° 1284 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Retiré Le Gouvernement Art. L. 1435-5 du code de la santé publique Déposé le 15/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435‑5 du code de la santé publique :

Ses modalités sont définies après avis du représentant de l'État territorialement compétent.

Objet

Cet amendement précise qu'il revient à l'agence régionale de santé d'organiser, après avis du représentant de l'État, la mission de service public de la permanence des soins.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).