Amendement n° 52 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Dans la quatrième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143‑7 du code de la santé publique, remplacer les mots :
, lorsqu'il existe,
par les mots :
ou, à défaut, du chef de service,
Objet
En ce qui concerne les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques, ce sont les chefs de pôle et/ou chefs de service, la CME et son président qui doivent faire les propositions de nomination que le directeur, président du directoire, transmettra au directeur général du centre national de gestion.
Il est nécessaire de mentionner les chefs de service car les établissements n'ont pas tous des pôles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).