Amendement n° 1276 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Après le septième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143‑5 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu'elle existe, participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.
Objet
Le représentant de la structure de l'établissement qui conduit une réflexion éthique doit pouvoir participer avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).