Amendement n° 1266 Sénat

I. - Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161‑4 du code de la santé publique, remplacer les mots :

mentionnées à l'article L. 1161‑1 ou des personnes responsables de la mise sur le marché d'un médicament,

par les mots :

se livrant à l'exploitation d'un médicament, des personnes responsables de la mise sur le marché

II. - Dans la seconde phrase du même texte, après la référence :

L. 1161-3

insérer les mots :

notamment pour leur financement

Les dispositions de cet article ont été améliorées dans l'amendement présenté par le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat et adopté par celle‑ci mais des modifications rédactionnelles apparaissent nécessaires pour permettre une meilleure applicabilité du texte.

Il s'agirait de préciser que les entreprises peuvent participer au financement des programmes d'éducation thérapeutique ou des actions d'accompagnement, bien que les contacts directs soient prohibés.