Amendement n° 1264 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161‑1 du code de la santé publique :
« Dans le cadre des programmes ou actions définis aux articles L. 1161‑2 et L. 1161‑3, tout contact direct entre un malade et son entourage et une entreprise se livrant à l'exploitation d'un médicament ou une personne responsable de la mise sur le marché d'un dispositif médical ou d'un dispositif médical de diagnostic in vitro est interdit.
Objet
Les dispositions de cet article ont été améliorées dans l'amendement présenté par le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat et adopté par celle‑ci mais des modifications rédactionnelles apparaissent nécessaires pour permettre une meilleure applicabilité du texte.
Il s'agirait d'imposer le principe d'interdiction de tout contact direct avec le patient ou son entourage dans les actions d'accompagnementainsi que dans les programmes d'éducation thérapeutique et les programmes d'apprentissage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).