Amendement n° 1259 Sénat

Supprimer le texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article L. 3351‑6‑3 du code de la santé publique.

Le texte adopté par la commission vise à engager la responsabilité pénale de sociétés lorsqu'elles sont à l'origine d'actions commerciales organisées dans les lieux festifs majoritairement fréquentés par les jeunes.

Il existe dans le droit positif une mesure propre à engager la responsabilité des alcooliers. Les dispositions de l'article L. 3323‑2 du code de la santé publique prévoient l'interdiction des opérations de type « parrainage » et mettent en cause la responsabilité des parrains et donc des alcooliers.

Ces dispositions doivent être pleinement appliquées avec le concours de l'institution judiciaire et des forces de l'ordre.

Par ailleurs, la définition proposée dans le texte - d'opérations organisées dans des lieux festifs majoritairement fréquentés par des jeunes - est particulièrement floue et d'interprétation juridique ambigüe.

De plus, la mesure adoptée laisse sous entendre que seule la consommation excessive d'alcool des jeunes serait préoccupante. Or, l'alcoolisation ne concerne pas uniquement les jeunes, mais toutes les tranches d'âge de la population.

Pour toutes ces raisons, l'amendement propose la suppression de cette disposition.