Amendement n° 1251 Sénat

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce groupement peut également attribuer, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, des financements visant à favoriser le développement des systèmes d'information de santé partagés. »

L'objet de cet amendement est de permettre à l'ASIP de contribuer au financement des projets de déploiement et de mise à jour des systèmes d'information de santé partagés pour les professionnels et les établissements de santé, notamment en région.

Ce financement sera notamment conditionné par la mise en conformité des systèmes avec les référentiels et les normes validés par l'ASIP, en vue d'assurer leur interopérabilité et leur sécurité.

Un arrêté devra définir le périmètre du financement, les structures éligibles, les modalités d'instruction des demandes, de contrôle et de suivi de l'utilisation des fonds.