Amendement n° 1250 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432‑10 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Il est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Objet
Le présent amendement vise à doter le comité d'agence, l'instance de dialogue social des ARS, de la personnalité civile.
En effet, même si le comité d'agence est institué dans les conditions qui sont celles régissant les comités techniques paritaires dans la fonction publique, il reprend également les compétences exercées par un comité d'entreprise, pour tenir compte de la double origine, publique et privée, des personnels des ARS. Il sera notamment chargé de la gestion des œuvres sociales et culturelles pour les personnels des ARS, ce qui rend nécessaire de lui octroyer la personnalité civile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).