Amendement n° 1202 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Après l'article 13 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un comité de suivi de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé, placé auprès du ministre chargé de la santé. Sa composition et ses missions sont définies par voie réglementaire. Il remettra un rapport au Parlement deux ans après la promulgation de la présente loi.
Objet
Cet amendement prévoit la mise en place d'un comité de suivi de la réforme de la gouvernance portée par le présent titre, qui pourra analyser ses modalités de mise en œuvre et faire toute proposition au Parlement permettant d'assurer le succès de la réforme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).