Amendement n° 1235 Sénat

I. - Au premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1151‑2 du code de la santé publique, après les mots :

à visée esthétique

insérer les mots :

autres que ceux relevant de l'article L. 6322‑1

II. - Dans le même alinéa, remplacer le mot :

compétence

par le mot :

qualification

III. - Supprimer le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1151‑4 du code de la santé publique.

Devant la prolifération de pratiques à visée esthétique parfois non évaluées, il apparaît aujourd'hui nécessaire de pouvoir encadrer au plan juridique et technique celles qui présentent des risques sérieux pour la santé humaine.

Ces actes esthétiques doivent être réalisés dans des conditions qui ne puissent susciter aucun doute sur la compétence et la formation des professionnels qui les exécutent. Ces conditions d'exécution seront définies par décret.

L'introduction d'un article L. 1151‑4 dans le code de la santé, prévoyant que des professionnels ayant acquis depuis plusieurs années une expérience dans la réalisation de certains actes esthétiques, puissent bénéficier d'une valorisation de cet acquis d'expérience pourrait fragiliser l'objectif général du texte proposé visant à la sécurisation des actes esthétiques.

L'amendement propose également d'exclure les actes de chirurgie esthétique du champ de l'article 19 bis dans la mesure où ils font déjà l'objet d'un dispositif d'encadrement spécifique.