Amendement n° 1243 Sénat

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4212‑7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 4212‑7. - Le fait de distribuer ou de mettre à disposition du public des médicaments à usage humain collectés auprès du public et non utilisés est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »

L'article L. 4212‑7 du code de la santé publique (CSP), tel qu'issu de l'ordonnance n° 2008‑717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé, dispose que : « le fait de distribuer ou de mettre à disposition du public des médicaments à usage humain collectés selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 4211‑2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. ».

L'article L. 4212‑7 ne sanctionne ainsi que la seule réutilisation des MNU collectés par les pharmaciens d'officine ou les pharmacies à usage intérieur, dans le cadre de leur obligation de collecte des MNU rapportés par les particuliers qui les détiennent, prévue au premier alinéa de l'article L. 4211‑2 du CSP, alors que l'interdiction de distribuer ou et de mettre à disposition des MNU a vocation à s'appliquer indifféremment quel que soit le mode de collecte des MNU (pharmacien, médecin, association humanitaire, simple particulier...).

Afin de pouvoir également sanctionner les éventuelles pratiques de distribution ou de mise à disposition des MNU récupérés directement par des médecins, des associations humanitaires ou des simples particuliers, il est nécessaire de supprimer, dans l'article L. 4212‑7, la référence aux modalités de collecte des MNU prévues au premier alinéa de l'article L. 4211‑2.