Amendement n° 1229 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 632‑2 du code de l'éducation, supprimer les mots :
et compte tenu des capacités de formation des différentes subdivisions
Objet
Il est souhaitable que la répartition et le nombre des internes devant être formés soient déterminés à partir des besoins de santé de la population et non en fonction des capacités de formation des subdivisions territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).