Amendement n° 1224 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
I. - Supprimer le dixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143‑1 du code de la santé publique.
II. - Supprimer le douzième alinéa du même texte.
III. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de surveillance entend le directeur sur le budget prévisionnel ainsi que sur le programme d'investissement. »
Objet
L'objet du présent amendement est de préserver les compétences stratégiques et le rôle de contrôle et non de gestion du conseil de surveillance, conformément à l'esprit du projet de loi.
Ainsi, il supprime l'avis du conseil de surveillance sur le budget prévisionnel et sur le programme d'investissement ; il prévoit que le conseil de surveillance entend le directeur sur le budget prévisionnel ainsi que sur le programme d'investissement de l'établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).