Amendement n° 1222 Sénat

Après les mots :

les mesures appropriées

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 676 :

. Un décret détermine les conditions d'application des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent. »

En cas de non‑publication d'indicateurs, est ouverte la possibilité d'une modulation des dotations de financement mentionnées à l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale. Cependant, cette modulation ne peut s'appliquer qu'aux établissements susceptibles de bénéficier de ces dotations de financement des missions d'intérêt général, ce qui n'est pas le cas de tous les établissements de santé, et en particulier des établissements psychiatriques ou de soins de suite et de réadaptation. C'est pourquoi, il est proposé de laisser le directeur général de l'agence régionale de santé déterminer les mesures à prendre qui seront proportionnées à la gravité du manquement constaté.