Amendement n° 1001 rect. Sénat

Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 312‑5 du code de l'action sociale et des familles.

L'article L.312-5 établit les modalités d'élaboration du schéma départemental de l'autonomie par le président du conseil général. A ce titre, il dispose que "l'objectif de ces schémas est d'assurer l'organisation territoriale de l'offre de services de proximité et leur accessibilité". Cette phrase est inutile en vertu des dispositions de l'article L.312-4. De plus, rapprochée des articles du code de la santé publique concernant les schémas régionaux d'organisation médico-sociale arrêtés par l'ARS, elle porte atteinte au rôle de chef de file dévolu au département en la matière.

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