Amendement n° 998 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1433‑1 du code de la santé publique par les mots :
un représentant pour chaque niveau de collectivités territoriales compétentes
Objet
L'article L.1433-1 définit la composition du conseil national de pilotage des ARS, responsable de la coordination des ARS. On y retrouve des représentants de l'Etat, de la caisse nationale pour l'autonomie, des organismes d'assurance maladie, mais pas des collectivités locales. Eu égard aux compétences de l'ARS dans le champ médico-social, il est indispensable qu'une telle représentation soit prévue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).