Amendement n° 1154 rect. Sénat

Rédiger comme suit le premier alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431‑2 du code de la santé publique :

« 2° De réguler, d'orienter et d'organiser l'offre de soins et de services médico‑sociaux, de manière à satisfaire les besoins de santé de la population, à garantir l'efficacité du système de santé et l'accessibilité d'une offre aux tarifs fixés par l'autorité administrative ou aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement vise à ce que la répartition territoriale de l’offre de soins mise en œuvre par l’ARS permette non seulement de satisfaire les besoins de santé de la population mais aussi de garantir l’accès à une offre de soins à tarifs opposables.