Amendement n° 627 rect. Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Non soutenu Mme Anne-Marie Escoffier Article 15 bis Déposé le 12/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

menacée

supprimer la fin de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 632‑6 du code de l'éducation.

Objet

Le zonage des ZRR et de ZUS ne paraît pas toujours pertinent au regard du problème traité par cette article. De nombreuses zones n’entrant pas dans le périmètre des ZRR ou des ZUS souffrent en effet d’un déficit grave de l’offre médicale. Il n’y a donc pas lieu de donner priorité à telle ou telle zone. Le seul critère qui doit guider les mesures incitatives à l’installation doit être le niveau de l’offre de soins.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).