Amendement n° 245 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
I. - Remplacer les deuxième à dernier alinéas du 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit de vendre ou d'offrir à titre gratuit des boissons alcooliques à emporter dans l'ensemble des points de vente du territoire national entre vingt heures et huit heures. »
II. - Supprimer le II de cet article.
Objet
La mesure tendant à interdire la vente de boissons alcoolisées dans les points de vente de carburants est inefficace et discriminatoire, notamment pour les stations qui sont dans un environnement concurrentiel proche.
Afin d'aller jusqu'au bout de la démarche et de ne pas créer de discrimination, cet amendement propose d'étendre l'interdiction de la vente de boissons alcoolisées à l'ensemble des points de vente sur l'ensemble du territoire entre 20h et 8h.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).