Amendement n° 183 rect. Sénat

Après le premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1434‑6‑1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« A partir du 1^er janvier 2010, les médecins exerçant à titre  libéral ou salarié leurs fonctions qui s'installent dans l'une des zones visées au précédent alinéa, ne peuvent adhérer à la convention nationale visée à l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale.

Le problème de la démographie médicale constitue aujourd'hui un enjeu majeur pour de nombreux territoires et par la même pour un grand nombre de nos concitoyens.

Si la moyenne nationale s'établit aujourd'hui aux environs de 340 médecins pour 100 000 habitants, ce ratio est de 256 dans les régions les moins dotées et de 426 pour celles qui bénéficient du plus grand nombre de médecins. Au niveau infra-départemental de grandes disparités sont également manifestes : 4.500 commues sont aujourd'hui considérées comme sous-médicalisées (zones prioritaires au sens des Missions Régionales de Santé).

Cet amendement a donc pour objet d'éviter que cette situation d'inégalité devant l'accès aux soins ne s'aggrave encore. Il propose que les médecins qui désirent s'implanter à partir du 1^er janvier 2010 dans les zones définies par le schéma régional d'organisation des soins comme disposant d'une offre particulièrement élevée de soins médicaux, ne puissent adhérer à la convention nationale.

Ce dispositif s'inspire des mesures mises en place par voie contractuelle pour les infirmières et infirmiers libéraux.