Amendement n° 247 rect. Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Retiré M. Paul Blanc Art. L. 4031-2 du code de la santé publique Déposé le 12/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les quatrième à septième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4031‑2 du code de la santé publique.

Objet

La disposition qui prévoit la création de trois collèges regroupant les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les médecins de plateaux techniques, doit être supprimée, au risque de diviser encore plus la profession.

Par ailleurs, la mise en application de ces trois collèges poserait des problèmes majeurs dans les établissements privés où les médecins, qui travaillent sur un même site et sont réunis dans la CME, seraient répartis dans deux collèges différents. En outre, la distinction au sein de certaines spécialités chirurgicales (ORL, ophtalmologistes par exemple) ou médicales (anesthésistes réanimateurs) en deux collèges serait particulièrement difficile à réaliser.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).