Amendement n° 239 rect. Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Retiré M. Paul Blanc Art. L. 6131-1 du code de la santé publique Déposé le 12/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le 1° du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6131‑1 du code de la santé publique par les mots :

ou aux tarifs des honoraires du secteur conventionnel à caractère optionnel

Objet

Afin de garantir l'accès aux soins d'un point de vue économique, l'ARS doit avoir dans ses missions d'assurer que la prise en charge des patients s'effectuera selon les règles du secteur conventionnel à caractère optionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).