Amendement n° 1156 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Dans l'avant-dernier alinéa (d) du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431‑2 du code de la santé publique, remplacer les mots :
à la qualité et à la sécurité des actes médicaux, de la dispensation et de l'utilisation
par les mots :
, en lien avec les ordres compétents, à la qualité et à la sécurité des actes médicaux et paramédicaux, au bon usage des médicaments et
Objet
Les professionnels sont tenus par leur code de déontologie de veiller à la qualité et à la sécurité des actes. Il convient donc de créer une synergie entre le rôle de l’ARS et les instances ordinales. Par ailleurs, il est proposé d’ajouter les actes paramédicaux et les médicaments.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).