Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1133 rect. Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Non soutenu M. Philippe Darniche Art. L. 4031-3 du code de la santé publique Déposé le 12/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4031‑3 du code de la santé publique.

Objet


Les missions des unions professionnelles doivent rester du domaine technique et être exclusivement celles fixées par les conventions nationales. La contractualisation avec les ARS doit rester du domaine syndical.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).