Amendement n° 257 rect. Sénat

Dans le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6131-3 du code de la santé publique, après les mots :

celui-ci peut également prononcer

insérer les mots :

, après concertation avec les représentants des collectivités territoriales concernées,

Dans le cadre de ses attributions, le directeur général de l'agence régionale de santé et de l'autonomie doit assurer la coordination de l'évolution du système de santé. A ce titre, il peut inciter les établissements de santé à coopérer ou à fusionner entre eux.

Toutefois, comme la commission des affaires sociales l'a rappelé, toute opération de coopération ou de fusion entre établissements doit reposer sur le volontariat. La coordination du système de santé est certes un objectif important, mais il ne peut justifier une fusion entre établissements sans aucune concertation. Si le conseil de surveillance d'un établissement de santé refuse une coopération ou une fusion avec un autre établissement, la loi doit prévoir un cadre de concertation pour trouver un compromis.

Il est donc primordial que les représentants des collectivités territoriales, garantes de la couverture territoriale des soins, deviennent, en cas de blocage, les interlocuteurs du directeur général de l'agence régionale de santé et de l'autonomie pour trouver une solution appropriée.