Amendement n° 629 rect. Sénat

Après le mot :

sommes

rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 632‑6 du code de l'éducation :

nettes perçues au titre de ce contrat auquel s'ajoute une pénalité dégressive par année non effectuée fixée par voie réglementaire.

Cet amendement vise à rendre dissuasive la possibilité pour les médecins qui ont signé un contrat d’engagement de service public de s’en dégager au bout d’un court délai.