Amendement n° 626 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l’article L. 1434‑6‑1 du code de la santé publique.
Objet
Cet article vise à supprimer la contribution forfaitaire exigée des médecins qui ne respecteraient pas les obligations du contrat santé solidarité. Il serait paradoxal et désincitatif de pénaliser les médecins qui ont accepté d’y adhérer et pas les autres. D’autre part, n’est pas précisée la durée de cette contribution annuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).