Amendement n° 612 rect. Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Adopté Mme Françoise Laborde Art. L. 6143-5 du code de la santé publique Déposé le 12/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5, supprimer les mots :

et 3°

Objet

Les élus locaux entretiennent avec les établissements de santé des liens forts. Ils mettent en place les infrastructures de voirie, de transports, de réseaux nécessaires à leur bon fonctionnement. Représentants légitimes des usagers et concernés par les retombées économiques comme par l'offre de soins, les élus doivent avoir une place majeure dans le conseil de surveillance et son président doit être choisi parmi eux.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).