Amendement n° 737 rect. Sénat

Dans la première phrase du texte proposé par le I ter de cet article pour l'article L. 6314‑1‑1 du code de la santé publique, remplacer le mot :

trois

par le mot :

un

Le rapport d'information présenté en octobre 2008, au nom de la mission d'information sur l'offre de soins sur l'ensemble du territoire, adopté à l'unanimité, a constaté que la permanence des soins n'était toujours pas assurée partout.

Sans revenir sur le caractère facultatif de la participation individuelle des médecins à cette mission de service public, il est proposé de leur laisser un an pour tenter de l'organiser dans les conditions proposées par le projet de loi. Compte tenu du caractère impératif de la permanence des soins sur l'ensemble du territoire, tant pour des raisons sanitaires qu'en application du principe d'égalité des citoyens, le délai d'un an est suffisant. En cas d'échec, l'ARS tentera une dernière conciliation en proposant aux médecins et aux hôpitaux un schéma d'organisation de la permanence des soins. Si cette initiative ne suffit pas, il faudra alors procéder à des réquisitions.