Amendement n° 733 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314‑1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée:
Le président du conseil général est informé de cette communication.
Objet
La réquisition est toujours susceptible de provoquer des troubles au sein de la population. Afin de prévenir ceux‑ci, il conviendrait d'en informer le président du Conseil Général dans le département incriminé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).