Amendement n° 721 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.632‑2 du code de l'éducation par les mots :
, après avis du conseil national de pilotage des agences régionales de santé prévu à l'article L. 1433‑1 du code de la santé publique, capable de définir ses choix sur la base des besoins de la population
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que la fixation du numerus clausus tienne compte des besoins exprimés par les agences régionales de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).