Amendement n° 99 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Dans le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143‑7 du code de la santé publique, après les mots :
avis du directoire
insérer les mots :
et du conseil de surveillance
Objet
Le conseil de surveillance doit être associé aux décisions stratégiques de l’établissement de santé, en particulier à la conclusion de contrat pluriannuel établi entre l’établissement de santé et l’ARS, l’agence régionale de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).