Amendement n° 91 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article a été introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative du rapporteur de la commission des affaires économiques. Sa disposition autorise l’inspection générale des affaires sociales (L’IGAS) à accéder aux cabinets des médecins libéraux pour les contrôler. Ce faisant l’on dénature la médecine libérale en l’assimilant à une médecine étatique et l’on instaure à son égard une politique du soupçon permanent qui n’est pas justifiée dans la grande majorité des cas.
Cet amendement propose donc de supprimer l’article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).