Amendement n° 105 rect. Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Retiré M. Rémy Pointereau Article 2 Déposé le 12/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :

contribue à l'élaboration de

par le mot :

élabore

Objet

Le projet médical est la réponse aux besoins sanitaires de la population. Même si d’autres organismes tels que les organisations représentatives des salariés peuvent faire valoir leurs points de vue, le projet médical relève des compétences du corps médical. Il s'agit là de la mission essentielle des établissements de santé. La politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins font partie du projet médical qui a pour enjeu la santé des patients.

Le projet médical ne peut être assimilé au projet d'établissement. Ce dernier concerne les dispositions administratives et économiques à prendre pour mettre en oeuvre ce projet médical dans un souci d'efficacité et de qualité au meilleur coût.

Tel est le sens de cet amendement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).