Amendement n° 684 rect. Sénat

I. - A la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 6143‑7‑1‑1 du code de la santé publique, supprimer les mots :

du président

II. - Dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 6143‑7‑1‑1 de ce même code, supprimer le mot :

du président

Contrairement à ce qui est mentionné dans la présentation du projet de loi, les directeurs sont nommés après avis du président du conseil de surveillance et non du conseil lui‑même. Il parait important que le président ne soit pas seul dans l'élaboration de cet avis mais que l'ensemble du conseil de surveillance y participe.

L'objet de cet amendement est donc de prévoir que le directeur des établissements mentionnés aux 1° et 7° de la loi du 9 janvier 1986 est nommé après avis du conseil de surveillance et non plus seulement de son président (idem en cas de renvoi).