Amendement n° 48 rect. Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... ‑ Après l'article L. 5125‑22 du code de la santé publique, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. ... ‑ Dans le cadre du service de garde et d'urgence mentionné à l'article L. 5125‑22, les pharmaciens d'officine peuvent, sur demande des médecins participant à la régulation mentionnée à l'article L. 6314‑1, mettre en œuvre, dans des conditions déterminées par la Haute Autorité de santé, des protocoles leur permettant de délivrer sans ordonnance, aux patients, les médicaments nécessaires à leur prise en charge, y compris les médicaments inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 5132‑6.

« Art. L. ... ‑ Les modalités d'application de l'article L. 5125‑22‑1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Le dispositif, dont la création est proposée, permet au pharmacien d'officine, dans des conditions strictement encadrées, de mettre en oeuvre, sur indication du médecin régulateur et à l'occasion d'épisodes épidémiques, des protocoles établis par la HAS.

Cette proposition d'amendement répond au souhait d'éviter que le fonctionnement des services des urgences ne se trouve perturbé par l'affluence de patients atteints de pathologies mineures qui ne justifient pas une prise en charge en milieu hospitalier. A cette fin elle autorise, de façon exceptionnelle, la prescription, hors ordonnance, de médicaments listés, ainsi que leur délivrance.