Amendement n° 1171 Sénat

I. - Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le 19° de cet article pour l'article L. 313‑26 du code de l'action sociale et des familles :

« L'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne...

II. ‑ Dans le dernier alinéa du même texte, supprimer les mots :

de la distribution et

Le texte de la commission vise à permettre aux personnes chargées d'assurer l'aide aux actes de la vie quotidienne, d'assurer la distribution et l'aide à la prise de médicaments, au sein des établissements et services médico‑sociaux, lorsque les personnes handicapées ou âgées ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par le médecin.

Les conditions dans lesquelles la distribution et l'aide à la prise des médicaments est assurée auprès des personnes privées d'autonomie appellent la prise de précautions indispensables, garantissant la sécurité des personnes et protégeant aussi les personnels concernés. C'est pourquoi, il paraît nécessaire de distinguer ce qui relève des compétences de professionnels habilités à organiser et surveiller la distribution des médicaments des simples gestes d'aide à apporter aux personnes ne disposant pas d'une autonomie suffisante pour prendre eux‑mêmes les médicaments qui leur ont été prescrits.