Amendement n° 1170 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Après le 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le septième alinéa de l'article L. 313‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette autorité assure la publicité de cette décision dans la forme qui lui est applicable pour la publication des actes et décisions à caractère administratif. »
Objet
La législation actuelle prévoit que la cession d'une autorisation est effectuée sur accord de l'autorité qui l'a délivrée ; cet accord peut être confirmé par tout argument utile, mais l'autorité compétente peut également refuser la cession, sur la base de réserves motivées.
Afin de favoriser la transparence et la connaissance par les tiers de la cession d'autorisation décidée, le présent amendement prévoit que l'autorité compétente doit assurer la publicité de sa décision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).