Amendement n° 1169 Sénat

Supprimer le III de cet article.

Le texte de la commission vise à faire figurer les établissements privés chargés d'une mission d'intérêt général et d'utilité sociale, telle que définie à l'article L. 311‑1 du code de l'action sociale et des familles, parmi les établissements auxquels s'appliquent les dispositions particulières du travail pour l'exercice du droit de grève dans les services publics.

Sur un sujet aussi complexe, où nous avons à la fois le devoir d'assurer la sécurité d'usagers en situation de fragilité et de nous concerter avec les partenaires sociaux du secteur, le Gouvernement propose la suppression de cette disposition et la mise en place d'une mission d'expertise associant les interlocuteurs concernés.