Amendement n° 1103 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
Dispositif
Compléter la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale par les mots :
ainsi que des représentants d'institutions désignées par l'État intervenant dans le domaine de l'assurance maladie mentionnés au 3° de l'article L. 221‑3 du code de la sécurité sociale
Objet
Place des usagers dans la négociation conventionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).